Réforme de la facturation électronique : le guide 2026
Mis à jour le 30/09/2026
La réforme généralise la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France et crée une obligation de transmission des données des autres opérations (e-reporting). Elle a démarré le 1er septembre 2026 et s'achève le 1er septembre 2027.
Ce guide détaille qui est concerné, les dates, les mentions à ajouter et les étapes pour se préparer. Les notions de base sont dans le guide de la facturation électronique.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, y compris les microentreprises, pour leurs opérations avec d'autres assujettis établis en France. Les opérations avec des particuliers et les opérations internationales relèvent de l'e-reporting.
Le calendrier selon la taille de l'entreprise
| Catégorie | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| Grande entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Entreprise de taille intermédiaire (ETI) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Microentreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
La catégorie de l'entreprise est appréciée selon les critères de l'INSEE (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan) ; l'outil tester votre conformité aide à s'y retrouver.
Les nouvelles mentions obligatoires
| Mention | Précision |
|---|---|
| SIREN du client | Pour identifier le destinataire dans l'annuaire |
| Catégorie d'opération | Livraison de biens, prestation de services, ou les deux |
| Adresse de livraison | Si elle diffère de l'adresse du client |
| Option pour la TVA sur les débits | Si le prestataire a opté pour ce régime |
Elles s'ajoutent aux mentions déjà obligatoires et s'appliquent aux mêmes dates que l'obligation d'émission.
E-reporting et données de paiement
- Ventes aux particuliers (B2C) : transmission de données agrégées de chiffre d'affaires et de TVA.
- Opérations internationales : achats auprès de fournisseurs étrangers et ventes à des clients étrangers.
- Encaissements des prestations de services soumises à la TVA à l'encaissement.
Ces données sont transmises par la plateforme agréée de l'entreprise.
Se préparer : les étapes
- Choisir une plateforme agréée dans la liste publiée par l'administration.
- Vérifier son logiciel de facturation : formats Factur-X, UBL ou CII, nouvelles mentions, contrôle des règles EN 16931 et françaises.
- Compléter les fiches clients : SIREN, adresse de livraison.
- Organiser la réception : circuit de validation des factures fournisseurs et lien avec la comptabilité.
- Identifier les opérations en e-reporting : ventes aux particuliers, international, encaissements.
- Tester quelques factures avant la date d'obligation, par exemple avec le validateur Factur-X.
Où en est Fimorax ?
Fimorax génère des factures Factur-X et UBL avec les nouvelles mentions et les contrôle avec les schémas officiels, les règles EN 16931 et les règles françaises avant l'envoi. Le raccordement à une plateforme agréée partenaire est développé ; son activation en production se fait avec la plateforme. Les factures reçues sont lues, rapprochées et comptabilisées.
Questions fréquentes
Ma microentreprise est-elle concernée par la facturation électronique ?
Oui : elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Que risque-t-on en cas de non-respect ?
Des amendes sont prévues par facture non émise sous forme électronique et par transmission de données manquante, dans la limite de plafonds annuels ; les montants sont fixés par le Code général des impôts.
Faut-il changer de logiciel de facturation ?
Seulement s'il ne produit pas de formats structurés (Factur-X, UBL, CII) avec les nouvelles mentions, ou s'il ne sait pas dialoguer avec une plateforme agréée.
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
La transmission à l'administration des données des opérations qui ne font pas l'objet d'une facture électronique entre assujettis français : ventes aux particuliers, opérations internationales, et encaissements de prestations de services.
Pour aller plus loin
Sources
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