Facturation électronique : ce qui change pour les entreprises
Mis à jour le 30/09/2026
Depuis le 1er septembre 2026, les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France deviennent progressivement électroniques : elles sont émises, transmises et reçues sous forme de données structurées, par l'intermédiaire de plateformes agréées par l'administration fiscale.
Une facture PDF envoyée par e-mail n'est plus une facture électronique au sens de la réforme : il faut un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite par une plateforme.
Le calendrier
| Date | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | — | PME et microentreprises |
Le détail des obligations, des mentions et des cas particuliers est présenté dans le guide de la réforme 2026.
Les trois obligations
- E-invoicing : émettre et recevoir les factures entre assujettis établis en France sous forme électronique structurée.
- E-reporting : transmettre à l'administration les données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique (ventes aux particuliers, opérations internationales).
- Données de paiement : transmettre l'encaissement des prestations de services, pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement.
Les formats acceptés
| Format | Nature | Particularité |
|---|---|---|
| Factur-X | PDF lisible contenant un fichier XML (CII) | Lisible par un humain et par une machine |
| UBL | XML | Format très utilisé en Europe (réseau Peppol) |
| CII | XML | Même modèle de données que le XML de Factur-X |
Les trois respectent la norme européenne EN 16931, complétée de règles françaises. Un fichier se contrôle avec le validateur Factur-X gratuit.
Les plateformes agréées
Les factures transitent par des plateformes agréées (anciennement « plateformes de dématérialisation partenaires »), immatriculées par l'administration fiscale. Chaque entreprise choisit sa plateforme pour émettre, recevoir et transmettre ses données ; la liste des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr. Un annuaire central permet de savoir à quelle plateforme adresser les factures de chaque client.
Ce que fait Fimorax
- Factures conformes : génération Factur-X (PDF/A-3 avec XML CII) et UBL, y compris avoirs, remises et devises.
- Nouvelles mentions : SIREN du client, catégorie d'opération, adresse de livraison, option pour la TVA sur les débits.
- Contrôle avant envoi : chaque facture est validée avec les schémas officiels, les règles EN 16931 et les règles françaises, avec une attestation de conformité.
- Réception : une facture reçue est lue, rapprochée et comptabilisée.
- Raccordement à une plateforme agréée : l'intégration est développée ; son activation en production se fait avec la plateforme partenaire.
Questions fréquentes
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'émission est obligatoire depuis cette date pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?
Non. La réforme exige un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
Un opérateur immatriculé par l'administration fiscale qui émet, reçoit et transmet les factures électroniques et les données de facturation de ses clients.
Quelles nouvelles mentions doivent figurer sur les factures ?
Le SIREN du client, la catégorie d'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, et l'option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant.
Les ventes aux particuliers sont-elles concernées ?
Elles ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais leurs données sont transmises à l'administration au titre de l'e-reporting.
Pour aller plus loin
Sources
Des factures conformes dès aujourd'hui
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