Conformite DGFiP 2026 — Guide complet facturation electronique

A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties a la TVA doivent pouvoir recevoir des factures electroniques structurees, et les grandes entreprises et ETI doivent les emettre ; les PME et micro-entreprises emettent a partir du 1er septembre 2027.

Calendrier

• 1er septembre 2026 : obligation de reception pour toutes les entreprises
• 1er septembre 2026 : obligation d'emission pour les grandes entreprises et ETI
• 1er septembre 2027 : obligation d'emission pour les PME et micro-entreprises

Formats acceptes

• Factur-X (PDF/A-3 + XML) — format hybride franco-allemand
• UBL (Universal Business Language)
• CII (Cross-Industry Invoice)

Fimorax genere nativement le format Factur-X EN 16931.