Facturation electronique : questions frequentes

Qui est concerne ?

Toutes les entreprises etablies en France et assujetties a la TVA, pour leurs echanges avec d'autres entreprises assujetties. L'obligation de recevoir precede l'obligation d'emettre.

Un PDF envoye par courriel suffit-il ?

Non. Entre assujettis, la facture doit etre structuree et transiter par une plateforme agreee. Un PDF simple n'est pas une facture electronique au sens de la reforme.

Et les factures aux particuliers ?

Elles ne relevent pas de la facturation electronique entre entreprises, mais les donnees de ces transactions font l'objet d'une transmission distincte a l'administration.

Faut-il changer de logiciel ?

Il faut un outil capable de produire un format structure et de dialoguer avec une plateforme agreee. Un logiciel qui ne produit qu'un PDF ne repond plus a l'obligation.

Que faire des factures deja emises ?

Elles restent soumises aux regles de conservation en vigueur. La reforme ne remet pas en cause l'archivage des exercices anterieurs.