Plateformes agreees et e-reporting : questions frequentes

Qu'est-ce qu'une plateforme agreee ?

Un operateur immatricule par l'administration, autorise a transmettre les factures electroniques entre entreprises et a communiquer les donnees requises a l'administration fiscale.

Qu'est-ce que l'e-reporting ?

La transmission a l'administration de donnees relatives aux operations qui ne relevent pas de la facturation entre assujettis etablis en France : ventes aux particuliers, operations internationales, et donnees d'encaissement.

Qu'appelle-t-on statuts du cycle de vie ?

Une facture electronique porte des statuts successifs — deposee, recue, mise a disposition, acceptee ou refusee, encaissee. Certains sont obligatoires, d'autres facultatifs.

Quelles mentions deviennent obligatoires ?

Aux mentions habituelles s'ajoutent notamment le numero SIREN du client, l'adresse de livraison lorsqu'elle differe, la nature de l'operation et le paiement de la TVA sur les debits lorsqu'il a ete opte.