Chorus Pro 2026 — facturer les marchés publics en tant que PME

Guide complet Chorus Pro 2026 pour les PME : créer un compte, déposer une facture, suivre le paiement et comprendre le lien avec la réforme DGFiP.

\n## Qu'est-ce que Chorus Pro ?\n\nChorus Pro est le portail public de facturation mis en place par l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE). Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise fournissant un bien ou un service à une entité publique (État, collectivités territoriales, établissements publics, hôpitaux) doit obligatoirement transmettre ses factures par voie électronique via Chorus Pro.\n\nLe portail est accessible gratuitement à l'adresse chorus-pro.gouv.fr et traite chaque année plusieurs dizaines de millions de factures.\n\n## Qui doit utiliser Chorus Pro ?\n\nTout fournisseur du secteur public est concerné, quelle que soit sa taille :\n\n- TPE, PME, ETI et grandes entreprises\n- Auto-entrepreneurs et professions libérales\n- Associations titulaires d'un marché public ou bénéficiaires de subventions avec contrepartie\n\nL'obligation couvre toutes les factures émises dans le cadre de marchés publics, accords-cadres, commandes publiques et plus généralement tout contrat avec une personne publique.\n\n| Entité publique destinataire | Obligation de facturation électronique |\n|---|---|\n| Services de l'État | Depuis le 1er janvier 2017 |\n| Collectivités territoriales | Depuis le 1er janvier 2019 |\n| Établissements publics de santé | Depuis le 1er janvier 2020 |\n| Tous les fournisseurs (y compris micro-entreprises) | Depuis le 1er janvier 2020 |\n\n## Créer un compte sur Chorus Pro\n\n### Étape 1 : inscription de la structure\n\nRendez-vous sur chorus-pro.gouv.fr et cliquez sur \"Créer un compte\". Renseignez votre numéro SIRET : le portail récupère automatiquement les informations légales de votre entreprise via la base INSEE.\n\n### Étape 2 : création du compte utilisateur\n\nIndiquez vos coordonnées personnelles (nom, prénom, email professionnel). Vous recevrez un email de validation. Une fois le compte activé, vous pouvez rattacher d'autres utilisateurs à votre structure et leur attribuer des rôles (gestionnaire, valideur, consulteur).\n\n### Étape 3 : paramétrage\n\nConfigurez vos coordonnées bancaires (IBAN) pour le paiement, vos préférences de notification et, le cas échéant, vos espaces de travail si vous gérez plusieurs établissements (SIRET différents).\n\n## Déposer une facture sur Chorus Pro\n\nTrois modes de dépôt sont proposés, adaptés au volume de factures :\n\n### 1. Saisie manuelle (portail web)\n\nIdéale pour les PME émettant peu de factures publiques. Vous remplissez un formulaire en ligne avec les informations du marché (numéro d'engagement, code service, montant HT, TVA, etc.).\n\n### 2. Dépôt de fichier (PDF ou Factur-X)\n\nVous déposez un fichier PDF ou un fichier structuré au format Factur-X (PDF/A-3 avec données XML intégrées). Le portail extrait automatiquement les données du fichier structuré, ce qui réduit les erreurs de saisie.\n\n### 3. Connexion via API (EDI / service web)\n\nPour les entreprises à fort volume, Chorus Pro propose une API REST permettant l'envoi automatisé des factures depuis votre logiciel de gestion. Ce mode nécessite un développement technique ou l'utilisation d'un logiciel compatible.\n\n| Mode de dépôt | Volume adapté | Format | Automatisation |\n|---|---|---|---|\n| Saisie portail | 1 à 20 factures/mois | Formulaire web | Aucune |\n| Dépôt fichier | 5 à 100 factures/mois | PDF, Factur-X, UBL, CII | Partielle |\n| API / EDI | 100+ factures/mois | XML structuré | Totale |\n\n### Informations indispensables pour le dépôt\n\nChaque facture déposée doit comporter :\n\n- Le numéro d'engagement (bon de commande ou marché) fourni par l'entité publique\n- Le code service du destinataire (identifie le service acheteur au sein de l'entité)\n- Le SIRET de l'entité publique destinataire\n- Le montant HT, le taux de TVA et le montant TTC\n- Vos coordonnées bancaires (si différentes de celles paramétrées)\n\nConseil : demandez systématiquement le numéro d'engagement et le code service à votre interlocuteur public avant d'émettre la facture. Leur absence est la première cause de rejet sur Chorus Pro.\n\n## Suivi du statut de votre facture\n\nUne fois déposée, votre facture passe par plusieurs statuts que vous pouvez suivre en temps réel sur le portail :\n\n| Statut | Signification |\n|---|---|\n| Déposée | La facture a été transmise avec succès |\n| En cours de traitement | L'entité publique a reçu la facture et la vérifie |\n| À recycler | La facture contient une erreur (code service, engagement) — à corriger et redéposer |\n| Mise en paiement | La facture a été validée et le paiement est en cours d'ordonnancement |\n| Payée | Le virement a été émis |\n| Rejetée | La facture a été définitivement refusée — un motif est indiqué |\n\nChorus Pro envoie des notifications par email à chaque changement de statut. Vous pouvez également configurer des alertes dans votre espace.\n\n## Délais de paiement des marchés publics\n\nLes entités publiques sont soumises à des délais de paiement réglementaires stricts, fixés par le décret n° 2013-269 :\n\n| Type d'entité | Délai de paiement maximum |\n|---|---|\n| Services de l'État | 30 jours |\n| Collectivités territoriales | 30 jours |\n| Établissements publics de santé | 50 jours |\n| Entreprises publiques | 60 jours |\n\nEn cas de retard, l'entité publique doit verser automatiquement des intérêts moratoires (taux BCE + 8 points) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont dues de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de les réclamer.\n\nEn pratique : le délai de paiement court à compter de la date de réception de la facture sur Chorus Pro (horodatage du portail), ce qui offre une traçabilité incontestable.\n\n## Chorus Pro et la réforme DGFiP 2026 : PPF vs PDP\n\nLa réforme de la facturation électronique obligatoire entre entreprises (B2B), pilotée par la DGFiP, introduit deux types d'acteurs :\n\n### Le Portail Public de Facturation (PPF)\n\nLe PPF est l'évolution de Chorus Pro. Il servira de concentrateur national pour la réception des factures et la transmission des données de TVA (e-reporting) à l'administration fiscale. Toute entreprise pourra utiliser le PPF gratuitement pour émettre et recevoir ses factures électroniques B2B.\n\n### Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)\n\nLes PDP sont des opérateurs privés immatriculés par l'administration fiscale. Elles offrent des fonctionnalités avancées par rapport au PPF : intégration comptable, workflows de validation, gestion multi-sociétés, tableaux de bord analytiques.\n\n### Avantages d'une PDP privée vs Chorus Pro seul\n\n| Critère | Chorus Pro / PPF | PDP privée |\n|---|---|---|\n| Coût | Gratuit | Abonnement payant |\n| Intégration logicielle | Limitée (API basique) | Connecteurs natifs ERP/compta |\n| Workflows de validation | Basiques | Personnalisables (multi-niveaux) |\n| Support | Documentation en ligne | Support dédié, accompagnement |\n| Gestion multi-sociétés | Manuelle | Centralisée |\n| Archivage légal | Non inclus | Inclus (10 ans, NF Z42-013) |\n| Reporting TVA automatisé | Déclaratif | Pré-remplissage CA3 |\n\nPour une PME qui facture à la fois le secteur public et le secteur privé, utiliser une PDP connectée à Chorus Pro permet de centraliser toute la facturation (B2G et B2B) dans un seul outil, sans double saisie.\n\n## Calendrier de la réforme 2026-2027\n\n| Date | Obligation |\n|---|---|\n| Septembre 2026 | Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises |\n| Septembre 2026 | Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI |\n| Septembre 2027 | Émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises |\n\nLes PME ont donc jusqu'en septembre 2027 pour s'équiper d'une solution d'émission conforme, mais doivent être prêtes à recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.\n\n## Questions fréquentes\n\nChorus Pro est-il payant ?\nNon. Chorus Pro est entièrement gratuit pour les fournisseurs du secteur public. Les coûts éventuels concernent uniquement les solutions logicielles tierces que vous choisiriez pour automatiser vos dépôts (via API ou connecteur).\n\nMa facture a le statut \"À recycler\", que faire ?\nLe statut \"À recycler\" indique une anomalie détectée par l'entité publique (numéro d'engagement invalide, code service incorrect, montant non conforme au marché). Consultez le motif de rejet dans Chorus Pro, corrigez l'information et redéposez la facture. Le délai de paiement repart à la date du nouveau dépôt.\n\nPuis-je utiliser Chorus Pro pour mes factures entre entreprises privées (B2B) ?\nAujourd'hui, Chorus Pro est réservé aux factures destinées au secteur public (B2G). Avec la réforme DGFiP, le PPF (qui succède à Chorus Pro) permettra aussi de gérer les factures B2B à partir de septembre 2026. Toutefois, pour des fonctionnalités avancées, une PDP privée sera souvent plus adaptée.\n\nFimorax est-il compatible avec Chorus Pro ?\nFimorax génère des factures au format Factur-X, directement compatible avec le dépôt sur Chorus Pro. L'export inclut toutes les mentions obligatoires et les données structurées requises pour un traitement automatisé par le portail public.\n