CGV obligatoires entre professionnels — modèle et mentions 2026

Conditions générales de vente entre professionnels : mentions obligatoires, sanctions DGCCRF et modèle type conforme au Code de commerce 2026.

\n## Pourquoi les CGV sont obligatoires entre professionnels\n\nLes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle juridique de toute relation commerciale entre entreprises en France. L'article L441-1 du Code de commerce impose au vendeur professionnel de communiquer ses CGV à tout acheteur qui en fait la demande.\n\nCette obligation concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : auto-entrepreneurs, PME, ETI et grands groupes. Ne pas disposer de CGV conformes expose l'entreprise a des sanctions financieres significatives et fragilise sa position en cas de litige.\n\n### CGV vs CGU : ne pas confondre\n\n| Critere | CGV | CGU |\n|---------|-----|-----|\n| Public | Professionnels (B2B) | Consommateurs ou utilisateurs (B2C) |\n| Base legale | Code de commerce (L441-1) | Code de la consommation |\n| Obligation | Communication sur demande de l'acheteur | Acceptation avant achat/utilisation |\n| Contenu | Conditions de vente, prix, penalites | Regles d'utilisation d'un service |\n\nEn B2B, les CGV ne doivent pas etre confondues avec les CGU qui regissent l'utilisation d'un site web ou d'un service numerique.\n\n## Contenu obligatoire des CGV entre professionnels\n\nL'article L441-1 du Code de commerce precise les mentions que doivent contenir les CGV. Voici les elements indispensables :\n\n### 1. Conditions de vente\n\n- Description precise des produits ou services proposes\n- Modalites de livraison (delais, lieu, frais)\n- Transfert de propriete et des risques\n- Clause de reserve de propriete (le cas echeant)\n\n### 2. Bareme de prix\n\n- Prix unitaires hors taxes (HT)\n- Taux de TVA applicables\n- Conditions dans lesquelles le prix peut etre revise\n- Frais annexes eventuels (transport, emballage, installation)\n\n### 3. Reductions de prix\n\n- Conditions d'octroi des remises, ristournes ou rabais\n- Bareme des reductions en fonction des volumes ou de la fidelite\n- Escompte pour paiement anticipe (taux et conditions)\n\n### 4. Conditions de reglement\n\n- Delais de paiement accordes (maximum legal : 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois)\n- Moyens de paiement acceptes (virement, cheque, prelevement)\n- Date d'exigibilite du paiement\n\n### 5. Penalites de retard\n\n- Taux des penalites de retard : au minimum 3 fois le taux d'interet legal, ou le taux BCE majore de 10 points (le plus eleve des deux)\n- Date d'application : le jour suivant la date de reglement figurant sur la facture\n- Les penalites sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure prealable\n\n### 6. Indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement\n\nDepuis la loi du 22 mars 2012, tout professionnel en retard de paiement doit une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Cette mention est obligatoire dans les CGV.\n\n## Communication des CGV : sur demande ou systematique ?\n\nLa loi distingue deux cas :\n\n- Produits : les CGV doivent etre communiquees a tout acheteur professionnel qui en fait la demande\n- Services : les CGV sont communiquees sur demande ou, selon les usages de la profession, de maniere systematique\n\nEn pratique, il est recommande de transmettre vos CGV de maniere proactive — en les joignant a vos devis, bons de commande ou en les rendant accessibles sur votre espace client. Cela securise la relation commerciale et previent les contestations.\n\n### Mention des CGV sur la facture\n\nLa facture elle-meme doit rappeler certaines informations issues des CGV :\n\n- La date d'echeance du reglement\n- Le taux des penalites de retard\n- Le montant de l'indemnite forfaitaire de recouvrement (40 euros)\n\nCes trois mentions sont obligatoires sur chaque facture emise entre professionnels.\n\n## Sanctions en cas d'absence ou de non-conformite des CGV\n\nLa DGCCRF (Direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes) controle le respect de ces obligations. Les sanctions sont lourdes :\n\n| Infraction | Personne physique | Personne morale |\n|------------|-------------------|-----------------|\n| Refus de communication des CGV | Jusqu'a 15 000 euros d'amende | Jusqu'a 75 000 euros d'amende |\n| CGV non conformes | Jusqu'a 15 000 euros d'amende | Jusqu'a 75 000 euros d'amende |\n| Non-respect des delais de paiement | Jusqu'a 75 000 euros | Jusqu'a 2 000 000 euros |\n\nLes montants des amendes sont doubles en cas de recidive dans un delai de deux ans.\n\n## Modele type de CGV B2B\n\nVoici la structure recommandee pour rediger vos CGV entre professionnels :\n\n1. Objet et champ d'application — Presentation de l'activite et perimetre des CGV\n2. Prix et conditions tarifaires — Bareme, devise, revision annuelle\n3. Commandes — Modalites de passation, confirmation, modification\n4. Livraison / Execution — Delais, lieu, transfert de risques\n5. Paiement — Delai (30 ou 60 jours), moyens acceptes, escompte\n6. Penalites de retard — Taux, indemnite forfaitaire de 40 euros\n7. Reserve de propriete — Le cas echeant\n8. Garanties et responsabilite — Limites de responsabilite, force majeure\n9. Reclamations et litiges — Procedure de reclamation, juridiction competente\n10. Donnees personnelles — Conformite RGPD\n\n### Conseils de mise en forme\n\n- Redigez dans un langage clair et accessible\n- Datez et versionnez vos CGV (ex. : \"Version 3.0 — Mai 2026\")\n- Faites valider le document par un juriste ou un avocat specialise\n- Conservez une preuve de transmission a chaque client (accuse de reception, signature du bon de commande)\n\n## Comment integrer les CGV dans votre processus de facturation\n\nLa coherence entre vos CGV et vos factures est essentielle. Les delais de paiement, penalites et conditions mentionnes dans les CGV doivent se retrouver a l'identique sur chaque facture emise.\n\nUn logiciel de facturation comme Fimorax permet d'automatiser l'insertion des mentions legales (penalites de retard, indemnite de recouvrement, echeance) sur chaque facture, garantissant ainsi la conformite avec vos CGV sans saisie manuelle.\n\n## Questions frequentes\n\nLes CGV sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ? Oui, des lors que l'auto-entrepreneur realise des ventes ou prestations a destination de professionnels. L'obligation de communication sur demande s'applique quel que soit le statut juridique du vendeur.\n\nPeut-on avoir des CGV differentes selon les clients ? Oui, mais les conditions particulieres doivent etre justifiees par des contreparties reelles (volume, engagement, specificites logistiques). Des CGV discriminatoires sans justification objective peuvent constituer une pratique restrictive de concurrence.\n\nFaut-il faire signer les CGV par le client ? La loi n'exige pas de signature, mais il est vivement recommande d'obtenir une acceptation expresse — par signature du devis ou du bon de commande mentionnant \"CGV ci-jointes lues et acceptees\". En cas de litige, cette preuve d'acceptation est determinante.\n\nA quelle frequence mettre a jour ses CGV ? Il est conseille de les reviser au moins une fois par an, notamment pour integrer les evolutions legislatives (nouveaux taux, reformes des delais de paiement) et ajuster les tarifs. Chaque nouvelle version doit etre datee et communiquee aux clients.\n