Auto-liquidation TVA BTP et sous-traitance — comment facturer correctement

Auto-liquidation de TVA en sous-traitance BTP : qui facture quoi, mentions obligatoires et erreurs à éviter pour rester conforme en 2026.

\n## Qu'est-ce que l'auto-liquidation de la TVA ?\n\nL'auto-liquidation est un mécanisme fiscal qui inverse le redevable de la TVA. Au lieu que le prestataire collecte la TVA et la reverse à l'État, c'est le client (donneur d'ordre) qui déclare et verse lui-même la TVA due sur l'opération.\n\nDans le secteur du BTP, ce mécanisme s'applique obligatoirement aux travaux réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, conformément à l'article 283-2 nonies du CGI (en vigueur depuis le 1er janvier 2014).\n\n## Quand l'auto-liquidation s'applique-t-elle ?\n\nL'auto-liquidation BTP s'applique lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :\n\n1. Les travaux sont des travaux immobiliers (construction, rénovation, réparation, entretien de biens immeubles)\n2. Le prestataire agit en qualité de sous-traitant (et non en tant qu'entrepreneur principal)\n3. Le donneur d'ordre est assujetti à la TVA en France\n\n### Cas où l'auto-liquidation s'applique\n\n- Un électricien sous-traite le câblage d'un chantier pour une entreprise générale\n- Un plaquiste intervient en sous-traitance sur un lot confié par le titulaire du marché\n- Un bureau d'études réalise des prestations de maîtrise d'œuvre en sous-traitance\n\n### Cas où l'auto-liquidation ne s'applique PAS\n\n- L'entreprise facture directement au client final (particulier ou professionnel) : régime normal de TVA\n- Le sous-traitant fournit uniquement du matériel sans pose : il s'agit d'une livraison de biens, pas de travaux immobiliers\n- Les prestations intellectuelles pures (études, conseil) non liées à des travaux immobiliers\n- Le donneur d'ordre est un particulier non assujetti\n\n| Situation | Auto-liquidation ? |\n|---|---|\n| Sous-traitant → Entrepreneur principal (assujetti) | Oui |\n| Entrepreneur principal → Client final (assujetti) | Non |\n| Entrepreneur principal → Particulier | Non |\n| Sous-traitant → Particulier directement | Non |\n| Fourniture de matériaux seuls (sans pose) | Non |\n| Sous-traitant étranger → Donneur d'ordre français | Oui (article 283-1 CGI) |\n\n## Comment le sous-traitant doit facturer\n\nLe sous-traitant émet une facture HT, sans TVA, et doit y faire figurer les mentions suivantes :\n\n- Le montant HT des travaux\n- Aucune ligne de TVA (ni taux, ni montant)\n- La mention obligatoire : \"Autoliquidation\" ou \"TVA due par le preneur — article 283-2 nonies du CGI\"\n- Toutes les mentions habituelles (identité des parties, numéro de facture, date, description des travaux)\n\nImportant : le sous-traitant ne doit jamais collecter de TVA sur ces opérations. S'il facture par erreur avec TVA, il reste redevable de cette TVA (il devra la reverser), tandis que le donneur d'ordre ne pourra pas la déduire.\n\n### Déclaration de TVA du sous-traitant\n\nLe sous-traitant déclare le montant HT de ses travaux en auto-liquidation sur la ligne \"Autres opérations non imposables\" de sa déclaration CA3. Il conserve néanmoins son droit à déduction de la TVA sur ses propres achats et charges.\n\n## Comment le donneur d'ordre comptabilise\n\nLe donneur d'ordre (entrepreneur principal) doit :\n\n1. Comptabiliser la TVA déductible ET la TVA collectée pour le même montant\n2. Inscrire la TVA collectée sur la ligne \"Achats de prestations de services intracommunautaires\" ou la ligne dédiée aux opérations en auto-liquidation de la CA3\n3. Inscrire simultanément la TVA déductible sur la ligne correspondante\n\nEn pratique, l'opération est neutre pour le donneur d'ordre si celui-ci est un assujetti total : la TVA collectée et la TVA déductible s'annulent.\n\n### Schéma comptable chez le donneur d'ordre\n\n| Compte | Libellé | Débit | Crédit |\n|---|---|---|---|\n| 604 | Achats de sous-traitance | 10 000 € | |\n| 4456 | TVA déductible sur ABS | 2 000 € | |\n| 401 | Fournisseur sous-traitant | | 10 000 € |\n| 4457 | TVA collectée (auto-liquidation) | | 2 000 € |\n\n## Erreurs fréquentes et sanctions\n\n### 1. Le sous-traitant facture avec TVA\n\nC'est l'erreur la plus courante. Le sous-traitant facture TTC par habitude. Conséquence : il devra reverser la TVA facturée à tort, et le donneur d'ordre ne pourra pas la déduire (la TVA n'est déductible que si elle est légalement due).\n\n### 2. Absence de la mention \"Autoliquidation\"\n\nL'omission de la mention expose le sous-traitant à une amende de 15 € par mention manquante (article 1737-II du CGI). De plus, le donneur d'ordre peut contester le paiement de la TVA qu'il n'aurait pas dû supporter.\n\n### 3. Confusion entre sous-traitance et co-traitance\n\nEn co-traitance, chaque entreprise facture sa part directement au client final avec TVA normale. L'auto-liquidation ne concerne que la sous-traitance (relation contractuelle sous-traitant → donneur d'ordre).\n\n### 4. Application à des prestations non éligibles\n\nL'auto-liquidation ne vise que les travaux immobiliers. Les prestations de nettoyage industriel, de gardiennage ou de location de matériel ne sont pas concernées, même dans le cadre d'un chantier BTP.\n\n## Impact de la réforme DGFiP 2026\n\nAvec le déploiement progressif de la facturation électronique obligatoire (calendrier DGFiP 2026-2027), les factures en auto-liquidation devront transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou par le Portail Public de Facturation (PPF). Le format Factur-X ou UBL devra inclure le code de régime de TVA approprié (code AE pour auto-liquidation dans la norme EN 16931).\n\nLes contrôles automatisés du PPF permettront de détecter plus rapidement les incohérences entre la déclaration du sous-traitant et celle du donneur d'ordre, renforçant l'importance de facturer correctement dès l'émission.\n\n## Questions fréquentes\n\nLe sous-traitant doit-il quand même déclarer ses opérations en auto-liquidation ?\nOui. Le sous-traitant doit reporter le montant HT des travaux en auto-liquidation sur sa déclaration de TVA (CA3), dans la rubrique \"Autres opérations non imposables\". Ce montant n'entraîne pas de TVA à payer mais doit figurer dans la déclaration pour permettre les recoupements fiscaux.\n\nL'auto-liquidation s'applique-t-elle aux auto-entrepreneurs du BTP ?\nOui, dès lors que l'auto-entrepreneur intervient en qualité de sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti. Même s'il bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), il doit émettre une facture HT avec la mention \"Autoliquidation\" et ne facture pas de TVA. Le donneur d'ordre auto-liquide la TVA de son côté.\n\nQue faire si j'ai facturé avec TVA par erreur ?\nIl faut émettre une facture rectificative (avoir) annulant la facture erronée, puis réémettre une facture conforme sans TVA avec la mention d'auto-liquidation. Le sous-traitant doit régulariser sa déclaration de TVA. Plus la correction intervient rapidement, moins le risque de redressement est élevé.\n\nFimorax permet-il de gérer l'auto-liquidation BTP ?\nFimorax intègre un mode auto-liquidation qui applique automatiquement la mention légale, supprime la ligne TVA et génère le format conforme à la norme Factur-X pour la transmission via PDP.\n