Acompte et facture de situation — règles, TVA et modèle 2026

Acompte, facture de situation, retenue de garantie : maîtrisez les règles de TVA et les mentions obligatoires pour facturer en toute conformité en 2026.

\n## Acompte et facture de situation : deux mécanismes distincts\n\nDans la vie d'une entreprise, il est courant de percevoir un paiement partiel avant la livraison complète d'un bien ou l'achèvement d'une prestation. Deux dispositifs encadrent ces flux : la facture d'acompte et la facture de situation (ou situation de travaux). Bien qu'ils partagent un objectif commun — sécuriser la trésorerie — leurs règles comptables et fiscales diffèrent sensiblement.\n\n### Facture d'acompte\n\nL'acompte est un paiement partiel demandé avant la réalisation totale de la prestation ou la livraison du bien. Il matérialise l'engagement ferme du client et donne lieu à l'émission d'une facture d'acompte dès l'encaissement.\n\nQuand l'acompte est-il obligatoire ?\n\nLa loi n'impose pas systématiquement un acompte, mais certains secteurs l'exigent par usage ou par contrat. Dans le BTP, il est très fréquent (souvent 20 à 30 % du montant total). Pour les commandes publiques, l'acompte est versé sous conditions fixées par le CCAG.\n\n### Facture de situation (travaux)\n\nLa facture de situation est propre au BTP et aux prestations de longue durée. Elle correspond à un état d'avancement des travaux, exprimé en pourcentage. Chaque situation couvre la quote-part réalisée depuis la précédente, ce qui permet un règlement échelonné au fil du chantier.\n\n## TVA sur acompte : exigibilité et fait générateur\n\n### Prestations de services\n\nPour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement de l'acompte (article 269-2-c du CGI). Cela signifie que l'entreprise doit déclarer la TVA correspondante dès qu'elle perçoit le paiement, et non à la date d'émission de la facture.\n\n### Livraisons de biens\n\nDepuis le 1er janvier 2023, la TVA est également exigible au moment de l'encaissement de l'acompte sur les livraisons de biens (transposition de la directive UE 2022/542). Auparavant, la TVA n'était due qu'à la livraison.\n\n| Opération | Fait générateur | Exigibilité TVA sur acompte |\n|---|---|---|\n| Prestation de services | Achèvement de la prestation | Encaissement de l'acompte |\n| Livraison de biens | Livraison du bien | Encaissement de l'acompte (depuis 2023) |\n| Situation de travaux | Achèvement partiel (% avancement) | Encaissement de chaque situation |\n\n## Mentions obligatoires sur la facture d'acompte\n\nUne facture d'acompte est une facture à part entière. Elle doit comporter toutes les mentions obligatoires prévues par l'article 242 nonies A du CGI, notamment :\n\n- Numéro de facture (séquence chronologique continue)\n- Date d'émission\n- Identité complète du vendeur et de l'acheteur (SIREN, adresse)\n- Montant HT de l'acompte\n- Taux et montant de la TVA applicable\n- Mention \"Acompte sur [commande/devis n°XXX]\"\n- Référence au devis ou bon de commande d'origine\n\nAttention : l'absence de numéro de facture ou de mention de TVA expose l'entreprise à une amende de 15 € par mention manquante (article 1737-II du CGI), plafonnée à 25 % du montant de la facture.\n\n## Déduction de l'acompte sur la facture finale\n\nLa facture de solde (ou facture finale) doit reprendre le montant total de la prestation, puis déduire les acomptes déjà facturés avec leurs numéros de facture et montants. La TVA est calculée sur le montant total, puis diminuée de la TVA déjà déclarée sur les acomptes.\n\nExemple :\n- Montant total HT : 10 000 €\n- Acompte facturé : 3 000 € HT (TVA 600 €)\n- Facture finale : 10 000 € HT – 3 000 € HT = 7 000 € HT (TVA : 1 400 €)\n\n## Facture de situation BTP : avancement et retenue de garantie\n\n### Calcul par pourcentage d'avancement\n\nDans le BTP, chaque facture de situation correspond au pourcentage de travaux réalisés. Le maître d'œuvre ou le client valide l'état d'avancement, puis le prestataire émet la facture correspondante.\n\n| Situation | Avancement cumulé | Montant cumulé HT | Montant situation HT |\n|---|---|---|---|\n| Situation 1 | 30 % | 30 000 € | 30 000 € |\n| Situation 2 | 60 % | 60 000 € | 30 000 € |\n| Situation 3 | 90 % | 90 000 € | 30 000 € |\n| Décompte final | 100 % | 100 000 € | 10 000 € |\n\n### Retenue de garantie de 5 %\n\nSur les marchés de travaux (publics et privés), le maître d'ouvrage peut retenir 5 % du montant TTC de chaque situation à titre de garantie de bonne exécution (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Cette retenue est libérée un an après la réception des travaux, sauf réserves non levées.\n\nLa retenue de garantie peut être remplacée par une caution bancaire d'un montant équivalent, ce qui permet au prestataire de percevoir l'intégralité du paiement immédiatement.\n\n## Tableau comparatif : acompte, situation et facture finale\n\n| Critère | Facture d'acompte | Facture de situation | Facture finale |\n|---|---|---|---|\n| Déclencheur | Commande ferme / signature devis | Avancement vérifié (%) | Achèvement total |\n| Base de calcul | Montant forfaitaire convenu | % d'avancement × montant total | Total – acomptes/situations |\n| TVA | Exigible à l'encaissement | Exigible à l'encaissement | Solde de TVA restant |\n| Retenue de garantie | Non applicable en général | 5 % (BTP) | Libérée à réception + 1 an |\n| Secteurs concernés | Tous | BTP, ingénierie, prestations longues | Tous |\n| Numérotation | Séquence chronologique standard | Séquence chronologique standard | Séquence chronologique standard |\n\n## Questions fréquentes\n\nUne facture d'acompte doit-elle comporter un numéro de TVA intracommunautaire ?\nOui. Comme toute facture, elle doit mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et, si le client est assujetti, celui du client. L'omission de cette mention peut entraîner une amende fiscale.\n\nPeut-on émettre une facture de situation sans validation du maître d'ouvrage ?\nEn principe, non. Le pourcentage d'avancement doit être validé contradictoirement. En cas de désaccord, le prestataire peut facturer la part non contestée et engager une procédure pour le solde.\n\nQue se passe-t-il si le client ne paie pas l'acompte ?\nL'acompte non encaissé ne génère pas d'exigibilité de TVA (la TVA est due à l'encaissement). En revanche, le fournisseur peut invoquer l'inexécution contractuelle pour suspendre la prestation ou résoudre le contrat.\n\nFimorax gère-t-il les factures d'acompte et de situation ?\nFimorax permet de créer des factures d'acompte liées à un devis, de suivre l'avancement par situation et de générer automatiquement la facture de solde avec déduction des montants déjà facturés, en conformité avec les règles de TVA 2026.\n