Comment facturer à l'étranger depuis la France — TVA, devise, mentions

TVA intracommunautaire, autoliquidation, devise étrangère, e-reporting : le guide complet pour facturer vos clients étrangers en toute conformité.

\n## Facturer à l'international : un enjeu croissant pour les PME\n\nAvec le développement du commerce en ligne et des prestations de services à distance, de plus en plus de PME françaises facturent des clients situés hors de France. Or, les règles de TVA, les mentions obligatoires et les obligations déclaratives varient considérablement selon que votre client est dans l'Union européenne ou hors UE, et selon que vous vendez des biens ou des services.\n\n## Les règles de TVA selon la destination\n\n### Cas 1 : Client professionnel dans l'UE (B2B intracommunautaire)\n\nPour les prestations de services rendues à un professionnel assujetti dans un autre État membre, la règle générale est l'autoliquidation (art. 259-1° du CGI, transposition de la directive 2006/112/CE) :\n\n- Vous facturez hors taxe (TVA à 0 %)\n- Le client déclare et paie la TVA dans son pays (reverse charge)\n- Vous devez inscrire sur la facture : *\"Autoliquidation — article 283-2 du CGI\"* ou *\"Reverse charge — Art. 196 Directive 2006/112/EC\"*\n\nPour les ventes de biens expédiés vers un autre État membre à un professionnel assujetti, le régime est similaire : livraison intracommunautaire exonérée de TVA (art. 262 ter-I du CGI), à condition de disposer du numéro de TVA intracommunautaire valide du client et d'une preuve de transport.\n\n### Obligations déclaratives intra-UE\n\n| Déclaration | Quand | Seuil |\n|---|---|---|\n| Déclaration européenne de services (DES) | Chaque mois, dans les 10 jours suivant le mois de la prestation | Dès le 1er euro de prestation de services intra-UE |\n| État récapitulatif TVA (ex-DEB) | Chaque mois | Dès le 1er euro de livraison de biens intra-UE |\n| Enquête statistique (EMEBI) | Mensuelle | Expéditions > 460 000 €/an |\n\n### Cas 2 : Client hors UE (export)\n\n#### Vente de biens (export physique)\n\nLes livraisons de biens expédiés hors de l'UE sont exonérées de TVA en application de l'article 262-I du CGI. Conditions :\n\n- Le bien doit physiquement quitter le territoire de l'UE\n- Vous devez conserver la preuve d'exportation (DAU — Document Administratif Unique, ou attestation de sortie)\n- Mention sur la facture : *\"Exonération de TVA — article 262-I du CGI\"*\n\n#### Prestations de services (hors UE, B2B)\n\nLes prestations de services rendues à un preneur non établi dans l'UE ne sont en principe pas imposables en France (art. 259-1° du CGI : le lieu de la prestation est le lieu d'établissement du preneur). Vous facturez donc hors taxe.\n\nMention recommandée : *\"TVA non applicable — prestation de services dont le lieu est situé hors de France\"*\n\n#### Cas particulier : services à un particulier hors UE (B2C)\n\nPour les prestations de services à des particuliers hors UE, les règles dépendent de la nature du service. En règle générale, la TVA française s'applique sauf exceptions (services électroniques, télécommunications, etc.). Consultez un expert en cas de doute.\n\n### Tableau récapitulatif TVA\n\n| Situation | Biens | Services (B2B) | Services (B2C) |\n|---|---|---|---|\n| Client pro UE | Exonéré (LIC) | Autoliquidation (0 %) | TVA du pays du client (guichet OSS) |\n| Client pro hors UE | Exonéré (export) | Hors champ TVA FR | Selon nature du service |\n| Client particulier UE | TVA FR (ou OSS si > seuil 10 000 €) | TVA FR ou OSS | TVA du pays du client (OSS) pour services électroniques |\n| Client particulier hors UE | Exonéré (export) | Hors champ TVA FR (selon nature) | TVA FR sauf exceptions |\n\n## Les mentions obligatoires sur une facture internationale\n\nEn plus des mentions habituelles exigées par le CGI (art. 242 nonies A de l'annexe II), une facture à destination de l'étranger doit comporter :\n\n- Numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise (obligatoire dès la première opération)\n- Numéro de TVA intracommunautaire du client (pour les opérations intra-UE B2B)\n- Mention d'exonération ou d'autoliquidation avec la référence légale appropriée\n- Devise : la facture peut être libellée en devise étrangère, mais le montant de TVA (si applicable) doit être converti en euros\n\n### Vérifier le numéro de TVA de votre client\n\nAvant de facturer en exonération intra-UE, vérifiez systématiquement le numéro de TVA de votre client sur le système VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne. Un numéro invalide vous expose à un rappel de TVA.\n\n## Facturer en devise étrangère\n\n### Principe\n\nRien n'interdit de facturer en dollars (USD), en livres sterling (GBP) ou dans toute autre devise. Le Code de commerce n'impose pas l'euro pour les transactions commerciales.\n\n### Règles de conversion\n\n- Taux de change : utilisez le taux de change officiel publié par la BCE (Banque Centrale Européenne) à la date de la facture, ou le dernier taux connu\n- Comptabilité : votre comptabilité doit être tenue en euros. Chaque opération en devise doit être convertie au taux du jour de la transaction\n- Écarts de change : les gains et pertes de change sont comptabilisés en charges ou produits financiers\n\n### Bonnes pratiques\n\n| Pratique | Pourquoi |\n|---|---|\n| Indiquer le taux de change sur la facture | Transparence et traçabilité |\n| Mentionner le montant équivalent en euros | Facilite la comptabilité |\n| Fixer le taux dans le contrat | Évite les litiges en cas de forte variation |\n| Utiliser un compte bancaire en devise | Réduit les frais de conversion |\n\n## La langue de la facture\n\nEn France, la loi Toubon (loi n° 94-665 du 4 août 1994) impose l'utilisation du français dans les documents commerciaux. Cependant, en pratique :\n\n- Une facture à destination d'un client étranger peut être rédigée dans une autre langue\n- Il est recommandé d'établir une version bilingue (français + langue du client)\n- En cas de contrôle fiscal, l'administration peut exiger une traduction certifiée\n\n## E-reporting DGFiP 2026 pour les opérations internationales\n\nLa réforme de la facturation électronique introduit une obligation de e-reporting pour les opérations qui ne transitent pas par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Cela concerne notamment :\n\n- Les ventes à des clients étrangers (UE et hors UE)\n- Les ventes à des particuliers (B2C)\n- Les opérations avec des entreprises non établies en France\n\nConcrètement, vous devrez transmettre les données de ces transactions à l'administration fiscale via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une PDP, selon un calendrier progressif.\n\n### Ce que cela change pour vos factures export\n\nMême si votre client étranger ne reçoit pas de facture électronique au format Factur-X, vous devez déclarer l'opération via le e-reporting. Cela inclut :\n\n- Le montant HT de la transaction\n- La devise et le taux de change appliqué\n- Le pays du client\n- La catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services)\n\n## Cas pratiques\n\n### Prestation de services à une entreprise allemande\n\nVous êtes développeur web à Lyon et vous facturez une agence basée à Berlin pour la création d'un site internet. Le client vous fournit son numéro de TVA allemand (DE + 9 chiffres), que vous vérifiez sur VIES.\n\n- Facture HT (autoliquidation)\n- Mention : *\"Autoliquidation de TVA — art. 283-2 du CGI\"*\n- Déclaration DES à déposer le mois suivant\n- E-reporting à transmettre à la DGFiP\n\n### Vente de produits à un distributeur américain\n\nVous fabriquez des cosmétiques à Grasse et expédiez un conteneur à un distributeur à New York.\n\n- Facture HT (exonération export)\n- Mention : *\"Exonération de TVA — article 262-I du CGI\"*\n- Conserver le DAU comme preuve d'exportation\n- Facturation possible en USD avec taux BCE du jour\n- E-reporting obligatoire\n\n### Prestation à un particulier en Suisse (B2C hors UE)\n\nVous êtes traducteur freelance et un particulier suisse vous commande une traduction.\n\n- La prestation est en principe hors champ TVA française (art. 259-1° du CGI ne s'applique qu'au B2B ; pour le B2C, vérifiez les règles spécifiques selon la nature du service)\n- En cas de doute, consultez votre expert-comptable car les règles B2C hors UE sont complexes et dépendent de la catégorie de service\n\n## Questions fréquentes\n\nDois-je m'inscrire à la TVA dans le pays de mon client ? En B2B intra-UE, non : l'autoliquidation dispense d'immatriculation dans l'autre pays. En B2C intra-UE, si vous dépassez 10 000 € de ventes à distance, vous devez utiliser le guichet unique OSS ou vous immatriculer localement. Hors UE, cela dépend de la législation locale.\n\nQue se passe-t-il si mon client UE n'a pas de numéro de TVA ? S'il est un particulier, vous devez appliquer la TVA française (ou celle du pays de destination via OSS si applicable). S'il est professionnel mais non assujetti, vous appliquez la TVA française.\n\nPuis-je facturer en cryptomonnaie ? La facturation doit mentionner un prix en monnaie ayant cours légal. Vous pouvez accepter un paiement en cryptomonnaie, mais la facture doit afficher le montant en euros (ou autre devise légale) et la conversion doit être documentée.\n\nComment Fimorax simplifie-t-il la facturation internationale ? Fimorax gère nativement la multi-devise avec conversion automatique au taux BCE, les mentions d'autoliquidation et d'exonération, ainsi que le e-reporting vers la DGFiP. Vous sélectionnez le pays du client et le logiciel applique automatiquement les bonnes règles de TVA.\n